Conditions générales de vente

Préambule

LABORATOIRES SBS est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 43 rue Castérès, 92110 Clichy, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 913 280 756 (le « Laboratoire »).

Le numéro de TVA intracommunautaire du Laboratoire est le FR68913280756.

Le Laboratoire peut être joint aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 43 rue Castérès, 92110 Clichy
• Téléphone : 01 80 88 37 40
• E-mail : commandes@docteurb.fr

1Définitions

Acheteur : désigne toute personne morale qui achète les Produits à titre professionnel, notamment les pharmacies, pour les revendre à des consommateurs finaux (ci-après les « Clients »).

Produits : désigne les produits et dispositifs médicaux du Laboratoire.

2Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions de vente en vue de la commercialisation des Produits par l'Acheteur.

La passation d'une commande de Produits emporte, de la part de l'Acheteur, l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des CGV, dont l'Acheteur déclare avoir pris connaissance.

À défaut d'accord négocié et convenu entre l'Acheteur et le Laboratoire, ce sont les présentes CGV qui prévalent sur tous autres documents, notamment les conditions générales d'achat de l'Acheteur.

Le Laboratoire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3Produits et disponibilité

L'Acheteur peut se reporter à la description de chaque Produit figurant dans le catalogue du Laboratoire en vigueur à la date de la commande, afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.

L'Acheteur s'engage à consulter ces informations détaillées avant toute commande et à les relayer fidèlement à ses propres clients finaux. Toute utilisation ou revente des Produits non conforme aux informations fournies par le Laboratoire relève de la seule responsabilité de l'Acheteur.

La disponibilité des Produits figurant dans le catalogue du Laboratoire en vigueur n'est garantie qu'au moment de la confirmation de la commande de l'Acheteur par le Laboratoire.

En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs Produits commandés, le Laboratoire s'engage à informer l'Acheteur dans les plus brefs délais suivant la réception de sa commande et offre les options suivantes :

• Expédition complète (une seule fois) : la commande sera préparée et expédiée intégralement dès que tous les Produits commandés seront disponibles.
• Expédition partielle : le Laboratoire pourra procéder à des livraisons partielles. Dans ce cas, les Produits disponibles en stock seront expédiés immédiatement, et les Produits en rupture feront l'objet d'une expédition ultérieure dès leur réapprovisionnement.

Les frais de port supplémentaires occasionnés par ces expéditions partielles seront à la charge de l'Acheteur.

Le Laboratoire peut cesser la fabrication d'un Produit. Cette décision n'affecte pas les commandes déjà passées et payées. Le Laboratoire s'engage à livrer ces commandes, et l'Acheteur pourra continuer à vendre le stock restant jusqu'à épuisement, à condition que les Produits soient en bon état et non périmés.

4Commandes

Passation d'une commande

À la demande de l'Acheteur, le Laboratoire transmet les présentes CGV. L'Acheteur intéressé contacte le Laboratoire afin de procéder à la commande. Les commandes peuvent être passées par téléphone, e-mail, par un commercial ou via le site Internet du Laboratoire.

Le Laboratoire confirme la commande par écrit et donne un délai de livraison indicatif. La commande devient ainsi ferme et définitive.

À défaut de confirmation de commande par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la commande, celle-ci est réputée ne pas être acceptée. Le Laboratoire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment mais sans s'y limiter :

• en cas de rupture de stock prolongée sur les Produits commandés ;
• en cas d'incident de paiement ou de litige commercial antérieur avec l'Acheteur ;
• si l'Acheteur ne respecte pas les conditions préalables requises (statut professionnel, validité de la licence de pharmacie en ligne, insolvabilité, ouverture d'une procédure collective, etc.) ;
• en cas de commande jugée anormale en termes de quantités ou de fréquence, pouvant suggérer une utilisation non conforme à l'objet des présentes CGV.

L'Acheteur sera informé de tout refus de commande dans les meilleurs délais.

Modification et annulation

Une fois confirmée, la commande ne peut être modifiée ou annulée sans accord préalable et écrit entre le Laboratoire et l'Acheteur.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Acheteur ne pourra être prise en compte par le Laboratoire que si la demande est faite par écrit, y compris par e-mail, et est parvenue au Laboratoire au plus tard deux (2) jours après réception par le Laboratoire de la commande initiale.

Passé ce délai, en cas d'annulation d'une commande confirmée par le Laboratoire, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires, une somme correspondant à 20 % du prix total hors taxes des Produits pourra être facturée à l'Acheteur.

Une modification ou annulation pourra être refusée par le Laboratoire si :

• la commande est déjà en cours de préparation logistique ou a été expédiée ;
• des coûts spécifiques ont déjà été engagés par le Laboratoire pour l'exécution de cette commande.

L'Acheteur garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande et s'engage à notifier au Laboratoire toute modification éventuelle.

Toute demande particulière de l'Acheteur postérieure à la confirmation de la commande et engendrant des frais (étiquetage, emballage, transport, douanes, etc.) pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

5Prix

Le barème des prix unitaires est disponible dans le catalogue des Produits en vigueur, sauf conditions commerciales particulières convenues avec l'Acheteur.

Les prix des Produits du Laboratoire sont établis conformément au tarif en vigueur lors de la passation de la commande et confirmés lors de l'acceptation de la commande.

Dans l'hypothèse où des services visant à favoriser les relations commerciales concernant les Produits auraient été négociés entre les Parties, il est expressément convenu qu'une convention écrite sera rédigée, sous la responsabilité de l'Acheteur.

Tous les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). Ils s'entendent hors frais de transport, sauf mention expresse contraire sur la confirmation de commande ou dans un accord commercial spécifique.

Le franco de port est fixé à 300 € HT. Dans le cas où la commande serait inférieure à ce montant, des frais de port pourront être appliqués.

Les prix ne comprennent pas les éventuels droits de douane, les taxes d'importation et autres taxes locales qui pourraient être applicables, lesquels demeurent à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le Laboratoire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Cependant, les Produits commandés seront toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de la confirmation de la commande par le Laboratoire.

Toute modification des tarifs résultant d'une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Si l'Acheteur ne récupère pas sa commande dans les deux semaines suivant l'avis de disponibilité, le Laboratoire lui facturera des frais de stockage s'élevant à 2 % de la valeur des produits par semaine.

6Conditions de paiement

Paiement avant la livraison

Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant avant la livraison de la commande au transporteur, à la réception de la facture.

Aucun escompte n'est octroyé lorsque le paiement est réalisé avant la livraison.

Sauf accord contraire, la première commande d'ouverture de compte est toujours payable au comptant avant livraison.

Paiement après la livraison

Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de livraison. Aucun escompte n'est octroyé en cas de paiement anticipé. Un acompte pourra être demandé à la commande.

Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par lettre de change relevé, carte de crédit, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Laboratoire.

En cas de retard de paiement de l'une quelconque des échéances, le Laboratoire se réserve notamment le droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'Acheteur :

• d'exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes dues au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles ;
• de refuser toute nouvelle commande ou d'exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ;
• de suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours non encore livrées ;
• d'appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues (TTC), dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ;
• d'exiger, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard.

7Livraison

Livraison

Les Produits sont livrés aux risques et périls de l'Acheteur, même en cas d'expédition franco de port. En aucun cas le Laboratoire ne saurait être tenu responsable des conditions de positionnement, de calage, d'emballage tertiaire, d'arrivage des marchandises et d'une manière générale de la violation de la réglementation en matière de transport, d'entreposage et de sécurité des Produits.

Si le Laboratoire a la charge de sélectionner le transporteur, il fait appel à des transporteurs de son choix et veille à ce que la livraison des Produits s'effectue dans les meilleures conditions. Si l'Acheteur est responsable du transport, il devra se retourner directement contre son transporteur en cas de problème à la réception de la marchandise.

La livraison des Produits s'effectuera à l'adresse de livraison renseignée par l'Acheteur lors de la passation de la commande. Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité de cette adresse. Le Laboratoire ne pourra être tenu responsable des échecs de livraison ou des coûts additionnels résultant d'informations d'adresse incorrectes ou incomplètes.

Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par le Laboratoire sont fournis à titre indicatif. Ils sont basés sur les estimations des transporteurs et la disponibilité des stocks au moment de la commande.

Le Laboratoire s'efforce de respecter ces délais, mais un éventuel retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'Acheteur d'annuler sa commande, de refuser les Produits, ou de réclamer une quelconque indemnité ou des dommages et intérêts.

Conformité de la livraison

Le nombre et l'état des Produits doivent être vérifiés par l'Acheteur au moment de la livraison.

L'Acheteur doit faire constater par écrit contradictoire auprès du transporteur les éventuels défauts apparents, produits manquants ou avaries par des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison. L'Acheteur devra confirmer sa réclamation auprès du Laboratoire et du transporteur par e-mail avec accusé de réception dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, la commande sera considérée comme conforme et acceptée sans réserve.

En cas de livraison incomplète ou non conforme, le Laboratoire s'engage à faire livrer les Produits manquants ou remplacer les Produits non conformes, sans délai à compter de la réception de l'e-mail signalant le problème.

Le Laboratoire validera, à sa seule discrétion, la demande de retour des Produits non conformes. L'Acheteur devra réexpédier le Produit non conforme au Laboratoire dans les meilleurs délais et à ses frais.

Le Laboratoire se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d'origine et en parfait état de vente (intacts, non ouverts et non descellés).

Sauf si la responsabilité exclusive du Laboratoire est incontestablement établie ou expressément reconnue par lui, les frais et risques de retour seront à la charge de l'Acheteur.

À défaut pour l'Acheteur de respecter la procédure susvisée, il sera présumé avoir renoncé à toute action à l'encontre du Laboratoire et/ou du transporteur et avoir reçu les marchandises conformes et en bon état. Le Laboratoire n'acceptera en conséquence aucune réclamation, retour ou demande d'avoir.

8Propriété et risques

Le transfert de la propriété des Produits livrés est suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires.

Pendant la durée de la réserve de propriété au profit du Laboratoire, les Produits doivent être assurés par l'Acheteur contre tous risques. En cas de détérioration des marchandises ou de disparition, les règlements provenant de la compagnie d'assurance seront acquis au Laboratoire.

Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits seront supportés par l'Acheteur.

Dans ce cas de figure, le Laboratoire sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits à l'Acheteur et que ce dernier les a acceptés sans réserve.

9Responsabilités du Laboratoire

Les Produits proposés à l'Acheteur par le Laboratoire sont conformes à la législation française et aux normes européennes en vigueur, en particulier la directive européenne n° 93/42/CEE, le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE. La responsabilité du Laboratoire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays où les Produits seraient commercialisés par l'Acheteur, la loi française étant exclusivement applicable à la vente des Produits entre le Laboratoire et l'Acheteur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur compatibilité avec tout autre matériel. En aucun cas le Laboratoire ne saurait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. Le Laboratoire ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels et/ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation, d'un usage anormal, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien des Produits de la part du Client ou d'un tiers, comme en cas d'usure normale des Produits.

Les renseignements que le Laboratoire est susceptible de donner, soit directement, soit par catalogues, photographies ou autres, ne sont donnés qu'à titre d'information et ne sauraient en aucun cas entraîner sa responsabilité, notamment pour le choix des Produits, leur utilisation ou les résultats obtenus.

La responsabilité du Laboratoire ne peut en aucun cas dépasser le montant de la commande réalisée par l'Acheteur.

10Force majeure

Le Laboratoire et l'Acheteur conviennent expressément qu'aucune des parties ne sera tenue responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s'y limiter les dommages accidentels ou immatériels et/ou toute perte financière, résultant d'un retard ou d'une incapacité à fabriquer, livrer, commercialiser, promouvoir et/ou vendre les produits en raison de causes externes et imprévisibles échappant à son contrôle raisonnable (« Force Majeure »), y compris les lois gouvernementales, réglementations, requêtes, décisions, grèves, ordres ou directives présents ou futurs de tout établissement public, actes ou omissions des autorités gouvernementales ou militaires, cas de force majeure y compris les tremblements de terre et les inondations, épidémies, pénuries de matériaux, explosions, embargos, pannes de télécommunications, retards de transport, incendies, troubles du travail y compris la défaillance des fournisseurs, des transports publics et des transporteurs, la destruction ou des dommages substantiels aux installations de production, émeutes ou guerres, ou toute autre cause similaire ou différente échappant à son contrôle raisonnable.

11Propriété intellectuelle

Titularité des droits

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits du Laboratoire, à la marque « Docteur B », ainsi qu'à l'ensemble des éléments qui les composent (notamment les marques déposées, les logos, les noms de domaine, les designs, les formules, les recettes, les procédés de fabrication, les brevets, les savoir-faire, les conditionnements, la documentation technique et commerciale, les photographies, les visuels et les textes de présentation), sont la propriété exclusive du Laboratoire ou de ses concédants.

Les présentes CGV n'opèrent aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Acheteur sur les Produits, la marque ou les éléments associés. L'Acheteur n'acquiert qu'un droit d'usage limité des Produits pour les revendre conformément aux présentes CGV.

Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage expressément à :

• ne pas reproduire, copier, imiter, modifier, adapter, décompiler ou désassembler tout ou partie des Produits, de leurs formules, de leurs emballages ou de tout élément protégé par les droits de propriété intellectuelle du Laboratoire ;
• ne pas utiliser les marques, logos ou tout autre signe distinctif du Laboratoire d'une manière qui pourrait induire en erreur le public sur l'origine des Produits, leur qualité, leur provenance, ou qui pourrait nuire à l'image et à la réputation de la marque ou du Laboratoire ;
• commercialiser les Produits sous la marque du Laboratoire uniquement et dans leur conditionnement d'origine, sans altération ;
• ne pas déposer ou tenter de déposer des droits de propriété intellectuelle (marques, noms de domaine, etc.) identiques ou similaires aux droits du Laboratoire, ou qui pourraient prêter à confusion avec ceux-ci ;
• notifier immédiatement au Laboratoire toute contrefaçon, reproduction non autorisée ou utilisation abusive de ses droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance.

Utilisation des droits de propriété intellectuelle du Laboratoire

Le Laboratoire peut mettre à disposition de l'Acheteur, à titre gracieux et pour la durée de la relation commerciale, des éléments de communication (visuels, textes de description, logos) destinés à la commercialisation des Produits et à l'information des Clients. L'utilisation de ces éléments est strictement limitée à cet effet. Toute communication devra s'effectuer en considération de la nature des Produits et ne devra en aucun cas porter atteinte au Laboratoire. L'Acheteur doit respecter les directives fournies par le Laboratoire et s'interdit toute autre utilisation sans autorisation écrite et préalable.

Sur simple demande écrite du Laboratoire, l'Acheteur s'engage à retirer ou faire retirer immédiatement toute communication qui enfreindrait les présentes CGV.

12Protection des données personnelles

L'Acheteur est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées et utilisées par le Laboratoire, qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »). Les données collectées sont les suivantes : noms et prénoms, adresse postale, téléphone, e-mail, pour la gestion des commandes.

Les données ne sont pas transférées en dehors de l'Union européenne. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et du RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers du Laboratoire. L'Acheteur dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment sur son site www.cnil.fr. Pour toute information ou réclamation relative au traitement des données, l'Acheteur peut contacter le Laboratoire aux coordonnées indiquées en préambule.

Pour lutter contre la fraude et dans le respect du RGPD, le Laboratoire ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires à l'Acheteur ou à prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l'expédition de la commande.

En cas de refus non justifié de l'Acheteur de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Laboratoire se réserve le droit de ne pas accepter ou d'annuler la commande, sans que cela puisse faire l'objet d'une quelconque contestation ou indemnité.

13Notifications

Toute notification requise ou permise en vertu des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique avec accusé de réception, adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d'une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l'autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en main propre ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi.

14Autonomie et absence de renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Laboratoire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou de plusieurs stipulations des CGV n'emportera en aucun cas renonciation.

15Responsabilité élargie du producteur

Le Laboratoire est enregistré auprès de l'ADEME au titre de la responsabilité élargie du producteur et adhère aux éco-organismes correspondant à ses catégories de produits et d'emballages.

Les identifiants uniques et la liste des éco-organismes sont communiqués sur simple demande à commandes@docteurb.fr.

16Confidentialité

L'Acheteur s'interdit de communiquer à des tiers tout document, connaissance, savoir-faire, plan, étude, notice, ou tout autre document remis à l'occasion de la commande effectuée auprès du Laboratoire.

17Litiges

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre l'Acheteur et le Laboratoire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal compétent du ressort de la cour d'appel de Paris.

18Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

La passation d'une commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.