Emballages : ce que le règlement européen change pour les sacs de caisse

Le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d'emballages, plus connu sous son sigle anglais PPWR, est entré en application le 12 août 2026. C'est un règlement et non une directive : il s'applique directement, à la même date et dans les mêmes termes, dans tous les États membres, sans transposition nationale ni délai de grâce. Voici ce que cela signifie réellement pour une officine.

Ce qui est exigible depuis le 12 août 2026

Deux obligations sont d'ores et déjà dues. La première est la déclaration de conformité par référence d'emballage : chaque emballage mis sur le marché doit pouvoir être rattaché à un document attestant sa conformité au règlement. La seconde porte sur la restriction des PFAS dans les emballages au contact alimentaire.

Pour une pharmacie, la conséquence pratique est simple : ces obligations pèsent sur le fabricant, l'importateur et le distributeur, pas sur le commerçant qui remet le sac au patient. Ce que l'officine doit pouvoir faire, en revanche, c'est obtenir la déclaration de conformité de son fournisseur si on la lui demande.

Ce qui n'est pas encore applicable

C'est le point sur lequel circulent le plus d'approximations. Les seuils chiffrés attendent le 1er janvier 2030 : taux de matière recyclée, notes de recyclabilité, objectifs de réemploi, plafond de vide dans les colis. L'interdiction des sacs plastique très légers de moins de 15 microns, inscrite à l'annexe V, relève elle aussi de 2030, et non de cette année.

Autrement dit, une officine qui a déjà basculé sur des sacs conformes au droit français n'a rien à changer dans l'immédiat.

Le droit français reste la référence à la caisse

Rappelons la règle qui s'applique tous les jours en France depuis le 1er juillet 2016 : les sacs plastique à usage unique de moins de 50 microns sont interdits à la caisse. Restent autorisés les sacs plastique réutilisables d'au moins 50 microns et les sacs en papier. C'est ce cadre, et non le PPWR, qui détermine aujourd'hui ce que vous pouvez remettre au comptoir.

Ce qu'il faut demander à son fournisseur

• La déclaration de conformité de la référence, désormais exigible.
• L'épaisseur réelle en microns pour les sacs plastique, qui conditionne leur légalité à la caisse.
• Le grammage pour les sacs papier, qui détermine leur tenue en charge.
• La trajectoire du fournisseur vers les seuils de 2030, pour éviter de changer de référence deux fois.

Notre gamme caisse

Les sacs bretelle 50 microns réutilisables existent en tailles M à XXL, conformes au seuil français. Côté papier, le kraft blanc 70 g est disponible en uni et en imprimé, et le kraft sans anses convient aux ordonnances et petits conditionnements. L'ensemble est regroupé dans les Indispensables de caisse, avec les bobines et les rouleaux de terminal de paiement.

Cet article résume l'état du droit au 14 septembre 2026 et ne remplace pas la lecture du règlement (UE) 2025/40 ni l'avis de votre conseil.