Emballages : ce que le règlement européen change pour les sacs de caisse

Mis à jour le 10 octobre 2026

Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, souvent désigné par son sigle anglais PPWR, est applicable depuis le 12 août 2026 (article 71). Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre.

Les définitions qui concernent les sacs

Le règlement, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 janvier 2025, classe les sacs en plastique selon leur épaisseur (article 3) : très légers en dessous de 15 microns, légers en dessous de 50 microns, épais entre 50 et 99 microns, très épais au-delà de 99 microns.

Il définit aussi le distributeur comme toute personne de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met des emballages à disposition sur le marché, et il range le distributeur final parmi les opérateurs économiques. La façon dont ces définitions s'appliquent à une officine qui remet un sac relève d'une analyse juridique au cas par cas.

Les règles sur les substances

Le règlement plafonne à 100 mg/kg la somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent dans tout emballage. Il fixe aussi, depuis le 12 août 2026, des seuils pour les PFAS dans les emballages destinés au contact des aliments ; cette règle vise les emballages alimentaires.

Ce que le règlement demande au fabricant

Le fabricant d'un emballage établit une déclaration UE de conformité, après la procédure d'évaluation de la conformité prévue par le règlement, et conserve la documentation technique correspondante.

Les échéances suivantes

• Au plus tard le 12 août 2028, ou 24 mois après l'acte d'exécution correspondant si cette date est postérieure : les emballages mis sur le marché portent une étiquette harmonisée sur leurs matériaux (article 12).
• À partir du 1er janvier 2030 : les sacs en plastique très légers, de moins de 15 microns, ne peuvent plus être mis sur le marché, sauf s'ils sont nécessaires pour des raisons d'hygiène ou fournis comme emballage de vente d'aliments en vrac pour prévenir le gaspillage alimentaire (article 25 et annexe V).

Le règlement fixe en outre aux États membres un objectif de réduction durable de la consommation de sacs en plastique légers : 40 sacs légers par habitant et par an au plus, au 31 décembre 2025 puis chaque année (article 34). D'autres obligations du règlement ont leurs propres dates ; elles ne sont pas détaillées ici.

À la caisse : la règle française sur les sacs plastique

En France, l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement interdit la mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique. La loi fixe cette interdiction au 1er janvier 2016 ; le décret n° 2016-379, qui en fixe les modalités, est entré en vigueur le 1er juillet 2016. L'interdiction vise les sacs plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns (article R. 541-330-1). Le détail figure dans Sac pharmacie : sac papier kraft ou sac bretelle 50 microns, ce que dit la loi.

Ce qu'il est utile de vérifier

Pour un sac plastique, c'est l'épaisseur en microns qu'il faut connaître, puisque la règle française ne pose qu'un critère d'épaisseur. Les sacs bretelle Docteur B affichent « 50 microns » dans le titre de leur fiche ; ils sont réunis avec les sacs papier kraft, les bobines et les rouleaux TPE dans la gamme Sacs et rouleaux TPE, elle-même incluse dans les Indispensables de caisse.

Cet article résume l'état du droit au 10 octobre 2026 et ne remplace pas la lecture du règlement (UE) 2025/40 ni l'avis de votre conseil.